J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 19 avril 2006 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2006

NOR : SANS0621692A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;

Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;

Vu la loi no 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres au titre de 2005 ;

Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;

Vu l'avenant no 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),

Arrêtent :


Article 1


Le Fonds de solidarité vieillesse verse, au plus tard le 30 avril 2006, au titre de la validation des périodes mentionnées au I de l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée :

371 448 487 euros pour l'ARRCO ;

27 628 710 euros pour l'AGIRC.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon